Obligations fiscales, création d'entreprise en Tunisie, gestion permanente des obligations fiscales. À vos côtés à chaque étape de votre vie fiscale.
Les obligations déclaratives et les informations à connaître par l'entrepreneur averti.
L'impôt constitue la principale ressource financière de l'État. Il repose sur le principe de solidarité nationale et de capacité contributive : chaque contribuable participe aux charges publiques en fonction de ses revenus, bénéfices ou activités.
✓ Résident : imposable sur l'ensemble de ses revenus mondiaux. La résidence dépend du lieu de séjour habituel et du centre des intérêts économiques.
✓ Non-résident : imposable uniquement sur ses revenus de source tunisienne.
Réf. : Code IRPP & IS, art. 2 et 3
Ce principe limite l'imposition aux revenus provenant d'activités exercées en Tunisie. Fondamental pour identifier :
✓ Les opérations soumises à l'impôt tunisien
✓ Les opérations hors champ ou exonérées (export, prestations à des non-résidents…)
Réf. : Code IRPP & IS, art. 3 — Code TVA, art. 4
Prélèvement effectué par le payeur sur le revenu du bénéficiaire pour le compte du Trésor. Constitue un acompte d'impôt imputable sur l'impôt annuel. Le payeur est légalement responsable du prélèvement, du versement et de la délivrance du certificat de retenue.
Réf. : Code IRPP & IS, art. 52
✓ RS sur salaires : L'employeur retient mensuellement l'IRPP. Assiette (Base de calcul) = Salaire brut − CNSS (9,68%) − abattements légaux.
✓ Honoraires/Commissions (PP) : 10%
✓ Honoraires/Commissions (PM) : 3%
✓ Loyers immeubles (PP) : 15% · (PM) : 5%
✓ Loyers matériels : 15%
✓ Non-résidents : 15%
✓ Dividendes distribués : 10%
✓ Intérêts comptes courants associés : 20%
* PP personne physique - PM Personne morale
Impôt indirect supporté par le consommateur final. L'entreprise collecte la TVA sur ses ventes et déduit celle supportée sur ses achats.
TVA due = TVA collectée − TVA déductible
Taux : 19% (normal) · 13% · 7% (réduits)
✓ Doit figurer sur une facture (ou contrat, quittance de douane, ...) réglementaire (facture électronique)
✓ Achats nécessaires à l'exploitation
✓ Biens et services n'ouvrant pas droit à déduction
Le reliquat non imputé constitue un crédit de TVA reportable.
✓ TFP : 2% (ou 1% pour le cas des industries manufacturières listées) de la masse salariale brute. L'entreprise peut bénéficier annuellement d'une avance sur sa TFP (60% de la TFP due de l'année précédente) qui pourrait devenir définitive sous conditions
✓ FOPROLOS : 1% de la masse salariale brute
✓ TCL : 0,2% du CA TTC local + 0,1% export
✓ Timbre fiscal : 1 DT par facture émise
Pour être en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales, l'entreprise doit respecter sa déclaration mensuelle avant le :
✓ 15 du mois suivant (personnes physiques)
✓ 20 du mois suivant (personnes morales soumises obligatoirement à la télédéclaration — CA > 100 000 DT)
✓ 28 du mois suivant (personnes morales non soumises obligatoirement à la télédéclaration — CA < 100 000 DT)
Le résultat fiscal diffère du résultat comptable en raison des règles fiscales. Certaines charges sont non déductibles et certains produits peuvent être exonérés, ce qui nécessite des ajustements.
✓ Réintégrations : amendes, amortissement terrains, véhicules <9CV, dépenses sans factures…
✓ Déductions : plus-values cession actions BVMT, produits filiales…
L'impôt est calculé sur 125 000, alors que le résultat comptable est 120 000.
Réf. : Code IRPP & IS, art. 12 à 17
Taux spécifiques : 10% (agriculture) · 35% (banques) · 40% (hydrocarbures)
Réf. : Code IRPP, art. 44
Pour être en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales, l'entreprise doit déposer sa déclaration annuelle avant le :
✓ Déclaration d'IS : le 25/03 (provisoire), le 25/06 (définitive)
✓ Déclaration d'IR : BIC — 25/04, BNC — 25/05, Artisanat — 25/07, agricole — 25/08, salarié — 05/12
Les entreprises soumises à l'obligation de la retenue à la source sont tenues de déposer, dans un délai n'excédant pas le 30 avril de chaque année, sous la plateforme TEJ, leur déclaration d'employeur annuelle. Il s'agit d'identifier :
✓ Les bénéficiaires des RS opérées durant l'année
✓ Clients ayant payé en espèces ≥ 5 000 DT
✓ Commissions, courtages, ristournes, honoraires
✓ Jetons de présence et rémunérations du CA
✓ Rémunérations pour travaux occasionnels hors activité principale
Les fichiers doivent être conformes aux spécificités et au format spécifique exigé par la DGI (fichiers TXT).
Les personnes morales et les personnes physiques (régime réel) sont tenues de déposer, dans les mêmes délais que la déclaration annuelle, via la plateforme TEJ, une liasse fiscale composée de :
✓ Le bilan : capitaux propres et passif
✓ L'état de résultat
✓ Le tableau de flux de trésorerie
✓ Les notes aux états financiers
✓ Le tableau de détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable
✓ Les pièces jointes à la déclaration IS/IR
Les fichiers doivent être conformes aux spécificités et au format spécifique exigé par la DGI (fichiers XML).
3 tranches de 30% chacune de l'impôt dû l'année précédente :
✓ 1er acompte : 28 (PM) / 25 (PP) du 6ème mois
✓ 2ème acompte : 28 (PM) / 25 (PP) du 9ème mois
✓ 3ème acompte : 28 (PM) / 25 (PP) du 12ème mois
Les RS subies et reports antérieurs sont imputables.
Vérification des déclarations et écrits détenus par l'administration. Pas d'avis préalable requis.
Délais :
✓ Réponse du contribuable : 20 jours
✓ Notification des résultats : 90 jours après la réponse
✓ Réponse aux résultats : 45 jours
✓ Arrêté de taxation d'office : 30 mois
Tout ou partie de la situation fiscale, sur la base de la comptabilité + présomptions. Pas de double vérification même impôt/période.
Avis préalable : 15 jours min. Report jusqu'à 60 jours.
Délais :
✓ Présentation comptabilité : 30 jours
✓ Durée max : 6 mois / 1 an
✓ Réponse aux résultats : 45 jours
✓ Arrêté : 12 mois
Période ≤ 1 an. Prix de transfert exclus. Max 1 fois/an.
Avis préalable : 15 jours min. Report : 7 jours max.
Délais raccourcis :
✓ Présentation comptabilité : 7 jours
✓ Durée max : 30 jours (conforme) / 60 jours
✓ Réponse : 10 jours · Arrêté : 12 mois
Droits :
✓ Avis préalable (sauf vérification préliminaire)
✓ Se faire assister par un mandataire (Conseil fiscal)
✓ Droit de réponse écrite aux résultats
✓ Recours devant la commission de conciliation
Obligations :
✓ Répondre par écrit dans les délais impartis
✓ Fournir justificatifs et pièces demandés
✓ Présenter la comptabilité à première demande
| Infraction | Sanction | Réf. |
|---|---|---|
| Retard spontané | 0,75% par mois | Art. 81 |
| Retard après contrôle | 1,25% (réduit à 1% si reconnaissance dans 30j) | Art. 82 |
| Insuffisance de déclaration | Majoration 20% à 50% | Art. 87 |
| Défaut de RS | Amende = montant RS non effectuée | Art. 88 |
| Infraction | Sanction | Réf. |
|---|---|---|
| Non-dépôt déclaration | Amende 100 à 10 000 DT | Art. 89 |
| Non-reversement TVA/RS >6 mois | Emprisonnement 16j–3 ans + amende 1 000–50 000 DT | Art. 92 |
| Factures fictives | Emprisonnement 16j–3 ans + amende 1 000–50 000 DT | Art. 94 |
| Double comptabilité | Emprisonnement 16j–3 ans + amende 1 000–50 000 DT | Art. 98 |
| Fraude fiscale | Emprisonnement 16j–3 ans + amende 1 000–50 000 DT | Art. 101 |
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Taux général : 20%. Taux spécifiques : 10% (agriculture…), 35% (banques, assurances…), 40% (hydrocarbures).
Réf. : Code IRPP & IS, art. 49
Barème progressif de 0% à 40% sur le bénéfice net imposable + CSS 0,5%.
Réf. : Code IRPP, art. 44
✓ IS : 25 mars (provisoire) / 25 juin (définitive)
✓ BIC : 25 avril · BNC : 25 mai
✓ Artisanat : 25 juillet
On réintègre les charges non déductibles et on déduit les produits exonérés pour obtenir le résultat fiscal imposable.
3 acomptes de 30% chacun :
✓ 28 juin · 28 sept. · 28 déc. (PM)
✓ 25 juin · 25 sept. · 25 déc. (PP)
✓ Personnes morales : 3% du bénéfice imposable
✓ Personnes physiques : 0,5% du revenu imposable
La TVA est un impôt indirect supporté par le consommateur final. L'entreprise agit comme intermédiaire : elle collecte la TVA sur ses ventes (taux appliqué sur le chiffre d'affaires) et déduit celle supportée sur ses achats (charges nécessaires à l'exploitation), garantissant ainsi la neutralité de la TVA.
TVA due = TVA collectée − TVA déductible (et report éventuel)
Taux : 19% · 13% · 7%
Prélèvement par le payeur sur le montant versé. Le bénéficiaire l'impute sur son impôt annuel.
✓ 15 du mois suivant (personnes physiques)
✓ 20 du mois suivant (personnes morales soumises obligatoirement à la télédéclaration — CA > 100 000 DT)
✓ 28 du mois suivant (personnes morales non soumises obligatoirement à la télédéclaration — CA < 100 000 DT)
✓ 0,2% du CA TTC local (plafond 50 000 DT/an)
✓ 0,1% du CA à l'export
✓ TFP : 2% (ou 1% pour le cas des industries manufacturières listées) de la masse salariale brute. L'entreprise peut bénéficier annuellement d'une avance sur sa TFP (60% de la TFP due de l'année précédente) qui pourrait devenir définitive sous conditions
✓ FOPROLOS : 1% de la masse salariale brute
1 DT par facture de vente émise. Déclaré mensuellement.
Portail en ligne de la DGI pour le dépôt des déclarations fiscales :
✓ Dépôt des déclarations fiscales
✓ Paiement en ligne des impôts et taxes
✓ Consultation de l'historique
⚙️ Créer un compte : auprès du BCI (Télédéclaration) et de la Recette des finances (Téléliquidation) — Présenter le formulaire renseigné, une pièce d'identité et l'autorisation de prélèvement bancaire.
✓ Part salariale : 9,68% du salaire brut
✓ Charge patronale : 17,57% (cas ATMP 0,5% — peut atteindre 4% pour les activités dangereuses)
Charge globale : 27,25% (cas ATMP 0,5%)
Trimestriellement :
✓ T1 → avant le 15 avril
✓ T2 → avant le 15 juillet
✓ T3 → avant le 15 octobre
✓ T4 → avant le 15 janvier
✓ Déclaration trimestrielle des salaires via la plateforme en ligne de la CNSS
✓ Paiement des cotisations trimestrielles avant le délai par prélèvement bancaire automatique ou virement
✓ Immatriculation de tout nouveau salarié dans les 30 jours
✓ Maladie, maternité, accidents du travail (via la CNAM)
✓ Retraite et invalidité
✓ Affiliation obligatoire dès le 1er salarié
Le Registre National des Entreprises recense toutes les entreprises tunisiennes. Il remplace l'ancien registre de commerce depuis 2019.
Entièrement en ligne sur rne.tn :
✓ Via le compte authentifié de l'entreprise
✓ Ou via un professionnel habilité
Délai : 3 à 7 jours ouvrables
Dans un délai d'un mois, exclusivement en ligne sur rne.tn, via le compte authentifié ou un professionnel habilité.
✓ L'entreprise elle-même (représentant légal)
✓ Conseil fiscal agréé
✓ Avocat · Comptable · Expert-comptable
✓ Préliminaire (Art. 37) : sur dossier, sans avis
✓ Approfondie (Art. 38–41) : sur place, avis 15j
✓ Ponctuelle (Art. 41 bis) : ciblée, ≤ 1 an
✓ Préliminaire : 20j (demandes) / 45j (résultats)
✓ Approfondie : 45j pour répondre aux résultats
✓ Ponctuelle : 7j (demandes) / 10j (résultats)
✓ Retard spontané : 0,75%/mois
✓ Retard après contrôle : 1,25%/mois
✓ Insuffisance : 20% à 50% de l'impôt éludé
✓ Avis préalable (sauf vérification préliminaire)
✓ Se faire assister par un mandataire (Conseil fiscal)
✓ Droit de réponse écrite aux résultats
✓ Recours devant la commission de conciliation
Plateforme numérique officielle de la DGI pour la gestion des obligations fiscales en ligne.
Entièrement en ligne :
✓ Remplir le formulaire d'inscription
✓ Saisir les données de l'entreprise
✓ Validation par email et/ou SMS
✓ Activation immédiate — aucun déplacement
Votre conseil fiscal peut établir les certificats de retenue à la source et déposer les fichiers requis en votre nom.
✓ Liasse fiscal Annexe IS : 25 mars / 25 juin
✓ Liasse fiscal Annexe IRPP : 25 avril (BIC) / 25 mai (BNC)
✓ Déclaration d'employeur : 30 avril
✓ Certificats RS : à la pièce ou regroupés mensuellement (avant la fin du mois suivant)
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